CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – REJET DE PLAINTE – ACTE ATTAQUABLE – RECEVABILITE

Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable un recours en annulation dirigé contre un rejet de plainte, au motif que la requérante n’a pas établi un lien de concurrence avec les bénéficiaires de l’aide alléguée (Alex SCI)

L’imagination des plaignants, dans le secteur des aides d’État, est parfois très fertile, et la Commission se trouve ainsi saisie de certaines plaintes très éloignées des préoccupations sous-jacentes à la discipline des aides. En l’occurrence, elle s’est trouvée confrontée à une simple question d’urbanisme qu’un plaignant entendait transformer en une question d’aide d’État. Plus précisément, la Commission était saisie d’une plainte émanant d’un garage établi à Bayonne, société qui n’avait pu obtenir un permis de construire destiné à agrandir ses installations, les autorités estimant que la parcelle concernée était sise sur un site destiné par la communauté d’agglomération à d’autres activités industrielles et tertiaires. Or, selon le plaignant, le site concerné aurait bénéficié

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable un recours en annulation dirigé contre un rejet de plainte, au motif que la requérante n’a pas établi un lien de concurrence avec les bénéficiaires de l’aide alléguée (Alex SCI), 10 octobre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 85932, p. 139

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