CHRONIQUES : DROITS EUROPEENS ET ETRANGERS – ETATS-UNIS – INTERET A AGIR – PAY-FOR-DELAY

Etats-Unis : La Cour d’appel du troisième circuit adopte une approche restrictive de l’intérêt antitrust à agir (Wellbutrin XL Antitrust Litigation Indirect Purchaser Class)

En imposant aux juridictions inférieures la règle de raison pour contrôler les accords de report d’entrée, l’arrêt Actavis n’a pas résolu toutes les difficultés posées par les pay-for-delay (Federal Trade Commission v. Actavis, 133 S. Ct 2223, 2013, obs. J.-C. Roda). En effet, le choix de la rule of reason n’a pas tari le contentieux. Actuellement, celui-ci se cristallise outre-Atlantique autour de questions procédurales assez sensibles. L’affaire sous commentaire montre combien la mise en œuvre des principes dégagés par l’arrêt de la Cour suprême est difficile pour les juridictions inférieures. Les problèmes les plus importants se rencontrent dans le contentieux du private enforcement. Alors que dans le contentieux du public enforcement le gouvernement bénéficie d’un intérêt à agir automatique (K.B.

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Auteur

  • University of Grenoble Alpes

Citation

Walid Chaiehloudj, Etats-Unis : La Cour d’appel du troisième circuit adopte une approche restrictive de l’intérêt antitrust à agir (Wellbutrin XL Antitrust Litigation Indirect Purchaser Class), 14 février 2018, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86272, pp. 209-211

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