CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPEENNE - DISTRIBUTION SELECTIVE – VENTE EN LIGNE – RESTRICTIONS DE COMMERCIALISATION SUR UNE PLATEFORME INTERNET TIERCE

Distribution sélective : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans un arrêt très attendu, qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, de revendre ses produits sur des places de marchés ou plateformes électroniques indépendantes des producteurs (Coty c/ Parfümerie Akzente)

Si l’on en juge par l’avalanche de commentaires qui lui ont été consacrés dès sa publication, c’est peu dire de l’arrêt Coty qu’il était attendu ! La lecture des conclusions de l’avocat général Wahl du 26 juillet 2017 laissaient présager, si elles étaient suivies, la confirmation d’une évolution jurisprudentielle plus favorable aux fournisseurs dans le cadre des réseaux de distribution sélective. La solution recommandée dans ces conclusions avait même été adoptée, sans attendre l’arrêt, par le tribunal de première instance d’Amsterdam (section civile), dans un jugement rendu le 4 octobre 2017 dans un litige Nike présentant bien des similitudes avec les faits en jeu dans l’affaire Coty. Rappelons que Coty Germany est un fournisseur de produits cosmétiques de luxe en Allemagne qui commercialise ceux-ci par

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Distribution sélective : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans un arrêt très attendu, qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, de revendre ses produits sur des places de marchés ou plateformes électroniques indépendantes des producteurs (Coty c/ Parfümerie Akzente), 6 décembre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 85800, pp. 74-75

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