CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – OBLIGATION DE RECUPERATION – INEXECUTION – MANQUEMENT

Obligation de récupération : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision de la Commission européenne approuvant la procédure de privatisation d’une entreprise minière grecque est sans influence sur l’obligation de récupération d’aides versées à cette entreprise découlant d’une autre décision de la Commission européenne (Commission c/ République hellénique)

Les difficultés liées à la mise en œuvre d’une cession d’actifs d’une entreprise, approuvée par la Commission au regard des dispositions en matière d’aides d’État, est-elle susceptible de remettre l’obligation de récupération d’aides accordées antérieurement à cette entreprise découlant d’une autre décision de la Commission ? C’est en substance la question à laquelle devait répondre la Cour dans le cadre d’un recours en manquement introduit par la Commission contre la Grèce sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE. Larko est une entreprise publique grecque active dans le secteur de l’extraction et de la transformation de certains minerais, dont les autorités helléniques ont envisagé la privatisation en 2012. Afin de clarifier les implications de cette privatisation au regard des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Obligation de récupération : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la décision de la Commission européenne approuvant la procédure de privatisation d’une entreprise minière grecque est sans influence sur l’obligation de récupération d’aides versées à cette entreprise découlant d’une autre décision de la Commission européenne (Commission c/ République hellénique), 9 novembre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 85922, pp. 134-136

Visites 88

Toutes les revues