CHRONIQUES : RÉGULATIONS – TRANSPORTS FERROVIAIRES – REDEVANCES D’INFRASTRUCTURES – CONTROLE JURIDICTIONNEL

Contrôle juridictionnel : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le juge ordinaire ne peut contrôler le caractère équitable des redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (CTL Logistics)

La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser les délicats rapports entre le régulateur et le juge dans le secteur ferroviaire. En Allemagne, une entreprise de transport ferroviaire (CTL Logistics) utilise l’infrastructure ferroviaire gérée par l’entreprise publique agréée DB Netz. Cette dernière met à disposition l’infrastructure ferroviaire des clients avec lesquels elle a conclu un “contrat d’utilisation d’infrastructure”. Sur le modèle d’un contrat-type sont conclus des contrats individuels. DB Netz fixe la tarification de prix des sillons que CTL Logistics a contestée en saisissant directement le juge civil qui, en vertu du droit allemand, est habilité à trancher le litige contractuel en équité. La juridiction allemande de renvoi s’est dès lors demandée si le droit de l’Union s’oppose à

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Contrôle juridictionnel : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le juge ordinaire ne peut contrôler le caractère équitable des redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (CTL Logistics), 9 novembre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 85965, pp. 176-178

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