CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – INDUSTRIE DE RESEAU – INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE – REFUS D’ACCES

Infrastructure essentielle : La Commission européenne sanctionne l’opérateur historique des chemins de fer lituanien pour un abus d’éviction reposant sur un démantèlement d’une infrastructure essentielle (la société des chemins de fer lituaniens - Baltic Rail)

L’amende de 27 millions d’euros prononcée à l’encontre de la société des chemins de fer lituaniens correspond, comme l’a indiqué Mme la Commissaire chargée de la politique de la concurrence, à un abus d’éviction dont la forme est sans précédent

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Frédéric Marty, Infrastructure essentielle : La Commission européenne sanctionne l’opérateur historique des chemins de fer lituanien pour un abus d’éviction reposant sur un démantèlement d’une infrastructure essentielle (la société des chemins de fer lituaniens - Baltic Rail), 2 octobre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86076, p. 93

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