CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – REJET – JEUX DE CASINOS ET DE GRATTAGE – MARCHES CONNEXES

Jeux de casinos et de grattage : L’Autorité de la concurrence rejette, pour défaut d’éléments suffisamment probants, la plainte déposée par des associations professionnelles de casinos contre la Française des Jeux (FDJ)

Par une décision du 27 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a rejeté la plainte, assortie d’une demande de mesures conservatoires, déposée par plusieurs associations professionnelles de casinos contre la Française des Jeux (“FDJ”). Les saisissantes dénonçaient des abus de position dominante de la FDJ consistant notamment, pour cette dernière, à créer des jeux de grattage “dont les termes et la représentation graphique empruntent à l’univers des machines à sous et, plus généralement, à celui du casino”, générant ainsi une confusion dans l’esprit des clients entre ces différents types de jeux. Ces pratiques auraient été aggravées par la faculté́ de la FDJ de créer des jeux et d’en prévoir le règlement, “hors de tout contrôle légal”, constituant selon les saisissantes un abus de position

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Laurent Binet, Jeux de casinos et de grattage : L’Autorité de la concurrence rejette, pour défaut d’éléments suffisamment probants, la plainte déposée par des associations professionnelles de casinos contre la Française des Jeux (FDJ), 27 septembre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86079, pp. 96-97

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