CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – ENGAGEMENTS – MARCHE PRIMAIRE – MARCHE SECONDAIRE

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements visant à donner accès aux prestataires de maintenance tiers à un certain nombre de pièces de rechange nécessaires à leur activité, dès lors qu’ils se soumettent à une obligation de formation (Schneider Electric)

Par une décision n° 17-D-21 du 9 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) accepte et rend obligatoires des engagements proposés par Schneider Electric dans le secteur de la maintenance d’équipements de distribution électrique moyenne tension (“HTA”) et basse tension (“BT”). Les équipements de distribution électrique HTA et BT font l’objet d’une maintenance préventive ou corrective qui est assurée par les constructeurs eux-mêmes mais également par des tiers mainteneurs (gestionnaires d’installation ou installateurs électriciens). Afin d’assurer cette maintenance, l’accès aux pièces de rechange est nécessaire. Il en existe deux types : les pièces génériques pouvant être fabriquées par tous et les pièces non-génériques, dont la fourniture est contrôlée par le fabricant. L’Autorité, qui s’était

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements visant à donner accès aux prestataires de maintenance tiers à un certain nombre de pièces de rechange nécessaires à leur activité, dès lors qu’ils se soumettent à une obligation de formation (Schneider Electric), 9 novembre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86080, pp. 97-98

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