CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – EFFET DE LEVIER ANTICONCURRENTIEL – ACTIF ESSENTIEL – SANCTION

Effet de levier anticoncurrentiel : La Cour de cassation casse et annule partiellement un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait réduit la sanction pécuniaire imposée à l’opérateur historique du secteur électrique pour un abus d’éviction sur le marché connexe de la production d’électricité d’origine photovoltaïque (EDF)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur deux recours, qu’elle a joints, formés contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 21 mai 2015 portant sur une décision de l’Autorité de la concurrence du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production d’électricité photovoltaïque. Si elle rejette un des deux pourvois, elle reconnaît, suivant le second pourvoi, que la Cour a violé l’article L. 446-2 C. com. en matière de refus de prise en compte de circonstances aggravantes au titre de la réitération des pratiques. Elle renvoie donc les parties devant la Cour d’appel autrement formée. Après avoir rapidement présenté la décision de l’Autorité de la concurrence et l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, nous nous attachons à l’analyse de

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Frédéric Marty, Effet de levier anticoncurrentiel : La Cour de cassation casse et annule partiellement un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait réduit la sanction pécuniaire imposée à l’opérateur historique du secteur électrique pour un abus d’éviction sur le marché connexe de la production d’électricité d’origine photovoltaïque (EDF), 27 septembre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86077, pp. 94-95

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