CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – DEFAUT D’ELEMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS – PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE PORTEE LOCALE

Pratiques anticoncurrentielles de portée locale : L’Autorité de la concurrence rejette, en raison de la dimension locale des pratiques, une plainte déposée dans le secteur de la gestion de musées et des monuments (Gestion de musées et des monuments)

Dans cette affaire, la société Saint Jean et Saint Vincent, à qui la Ville de Paris a confié l’exploitation du Musée de Montmartre, ainsi que l’Association pour le Rayonnement du Musée de Montmartre, liée à la société précitée et qui a pour objet “de concourir aux missions de service public et d’intérêt général du Musée Municipal de Montmartre”, contestaient le refus de l’association InterMusées, qui commercialise le Paris Museum Pass donnant accès à “environ 50 musées et monuments exclusivement situés en Ile-de-France” (pt. 9), d’accepter leur adhésion. La société gestionnaire du Musée de Montmartre et l’Association pour le Rayonnement du Musée de Montmartre avaient saisi l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”), dénonçant tout à la fois un refus d’accès discriminatoire imputable à une association

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Laurent Binet, Pratiques anticoncurrentielles de portée locale : L’Autorité de la concurrence rejette, en raison de la dimension locale des pratiques, une plainte déposée dans le secteur de la gestion de musées et des monuments (Gestion de musées et des monuments), 29 novembre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86083, pp. 98-99

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