CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – ABUS D’EVICTION – CISEAU TARIFAIRE

Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris confirme la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné des pratiques d’éviction du site de la Tour Eiffel (TDF)

La Cour d’appel de Paris (“la Cour”) a confirmé, par un arrêt en date du 12 octobre 2017, la décision n° 15-D-10 du 11 juin 2015 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la société Télédiffusion de France (“TDF”) à hauteur de 5,6 millions d’euros pour avoir faussé la concurrence sur le marché du renouvellement de la convention d’occupation domaniale du site de la Tour Eiffel et dans le secteur de la diffusion hertzienne radio FM depuis ce même site. Pour mémoire, TowerCast, filiale du groupe NRJ spécialisée dans la diffusion hertzienne, reprochait à TDF d’avoir mis en œuvre plusieurs

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Laurent Binet, Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris confirme la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné des pratiques d’éviction du site de la Tour Eiffel (TDF), 12 octobre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86078, pp. 95-96

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