CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – STIPULATIONS TECHNIQUES – DISCRIMINATIONS – TRAVAILLEURS ETRANGERS – ENTREPRISES ETRANGERES

Discriminations : Le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne encadrent les stipulations techniques à effet protectionniste dans la commande publique en conciliant concurrence et intérêt général (Ministre de l’Intérieur ; Medisanus)

Deux décisions récentes méritent d’être présentées ensemble car elles permettent de préciser les contours du droit des contrats de la commande publique européenne alors que certains acteurs du Marché unique sont de plus en plus tentés par des réflexes protectionnistes. Leur écho raisonne particulièrement en France où l’on a assisté à la multiplication des clauses dites “Molière”, dans les procédures de mise en concurrence, pour exiger l’usage systématique de la langue française, dans le but de limiter l’accès des travailleurs étrangers, et donc des entreprises qui les employaient sur les chantiers publics. Mais outre l’exigence de la langue, d’autres spécifications techniques peuvent également avoir un effet discriminatoire. Sous différents angles, puisque l’une valide, sous conditions, une clause imposant le

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Laurence Folliot-Lalliot, Discriminations : Le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne encadrent les stipulations techniques à effet protectionniste dans la commande publique en conciliant concurrence et intérêt général (Ministre de l’Intérieur ; Medisanus), 4 décembre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86257, pp. 192-195

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