CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – PROCEDURE ADAPTEE – PRINCIPES FONDAMENTAUX – CONTENTIEUX CONTRACTUEL

Contentieux contractuel : Le Conseil d’État confirme les obligations minimales qui s’imposent à la personne publique à l’issue de la passation d’un marché à procédure adaptée, et limite de ce fait le contentieux contractuel de ces contrats (MB Terrassements bâtiments)

Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont largement amoindries en marché à procédure adaptée (MAPA). Certes, les MAPA ne sont pas soumis à une procédure formalisée ; mais ils n’en doivent pas moins respecter les principes fondamentaux de la commande publique (CE, Sect., 30 janvier 2009, ANPE, Concurrences, avec notre note). Cela implique notamment que “l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats” (même décision). Mais, au-delà, le droit de la mise en concurrence n’implique pas d’obligations procédurales particulières à l’issue de la procédure de passation. C’est ce que la

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Contentieux contractuel : Le Conseil d’État confirme les obligations minimales qui s’imposent à la personne publique à l’issue de la passation d’un marché à procédure adaptée, et limite de ce fait le contentieux contractuel de ces contrats (MB Terrassements bâtiments), 31 octobre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86258, pp. 195-196

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