CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – DOMAINE PUBLIC – TITRE D’OCCUPATION – CONDITIONS DE DELIVRANCE

Domaine public : Le Gouvernement français précise les conditions de délivrance de certains titres d’occupation du domaine public (Application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562)

L’ordonnance du 19 avril 2017 (n° 2017-562, 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques, JORF n° 93, 20 avril 2017) commence à être précisée par les pouvoirs publics, en particulier concernant l’activité des professionnels du cirque et de la fête foraine. Tel est l’objectif de la circulaire commentée du 19 octobre 2017 (application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques – délivrance de titres d’occupation de courte durée – un cas d’application : les fêtes foraines et les cirques, NOR : CPAE1727822C). Derrière l’intérêt pratique de ce texte pour les acteurs locaux – voire sa dimension médiatique : son apparition n’est pas sans lien avec l’opposition du monde forain à la remise en cause des conditions de son activité sur le

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Auteur

  • University of Angers

Citation

Fabien Tesson, Domaine public : Le Gouvernement français précise les conditions de délivrance de certains titres d’occupation du domaine public (Application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562), 19 octobre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86256, pp. 190-192

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