CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – PROMESSE DE VENTE – DOMAINE PUBLIC

Domaine public : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une promesse de vente de biens relevant du domaine public pouvait être régulièrement conclue avant l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 du CGPPP et indique que la réduction significative du périmètre d’une concession de service public en constitue une modification substantielle, en tant que telle illégale (SEMEPA)

Le 29 décembre 1986, la commune d’Aix-en-Provence (la “Commune”) a conclu avec la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (la “SEMEPA”) une convention relative à la concession de la gestion du service public du stationnement payant hors voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics sur voirie. Le 24 octobre 2003, les deux parties ont également conclu une autre concession portant sur l’exploitation d’un huitième parc de stationnement. Le 9 juin 2016, la Commune et la SEMEPA ont conclu une convention qualifiée par les parties de “résiliation partielle” des deux conventions précitées, étant précisé qu’elle comprenait également une promesse de vente de biens sous condition suspensive du déclassement de ceux relevant du domaine public (la “Convention”). Le préfet a déféré la

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Grégory Marson, Domaine public : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une promesse de vente de biens relevant du domaine public pouvait être régulièrement conclue avant l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 du CGPPP et indique que la réduction significative du périmètre d’une concession de service public en constitue une modification substantielle, en tant que telle illégale (SEMEPA), 15 novembre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86260, pp. 198-200

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