CHRONIQUES : DROITS EUROPEENS ET ETRANGERS – ALLEMAGNE – POSITION DOMINANTE – EXPLOITATION ABUSIVE – PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Allemagne : Le Bundeskartellamt envoie sa communication des griefs au plus grand réseau social du monde dont l’autorité allemande qualifie d’abusives les conditions générales imposées aux utilisateurs (Facebook)

Les conceptions de l’ordolibéralisme – particulièrement influentes en Allemagne et ce, dans une certaine mesure, jusqu’à aujourd’hui – mettent l’accent sur le rôle de la concurrence comme moyen de protection de la liberté individuelle du pouvoir économique. Au vu de ce qui précède, la concurrence est une des conditions essentielles de la liberté contractuelle, laquelle appartient aux piliers fondamentaux de la plupart des régimes de droit privé. Ces dernières décennies, l’objectif d’une amélioration du bien-être du consommateur a commencé à s’imposer à l’échelle mondiale. En principe, ces deux approches ne se contredisent pas. En effet, la liberté contractuelle est, dans la grande majorité des cas, la condition sine qua non pour le bien-être du consommateur. Dans cette perspective, le consumer welfare est la

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Auteur

  • University of Würzburg

Citation

Florian Bien, Allemagne : Le Bundeskartellamt envoie sa communication des griefs au plus grand réseau social du monde dont l’autorité allemande qualifie d’abusives les conditions générales imposées aux utilisateurs (Facebook), 19 décembre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86271, pp. 201-204

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