CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ENGAGEMENTS – DECISION – PORTEE

Engagements : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la légalité de comportements visés par des engagements rendus obligatoires par la Commission européenne (Gasorba)

Dans cette affaire, la question était de savoir si les juridictions nationales, voire les autorités nationales, peuvent examiner la conformité aux règles de concurrence de faits qui ont été préalablement soumis à l’appréciation de la Commission et qui ont fait l’objet d’une décision d’engagements de sa part. En l’espèce, le pétrolier Repsol a conclu avec des exploitants de stations-services, dont la société Gasorba, des contrats d’exclusivité d’approvisionnement à long terme. Ces contrats ont fait l’objet d’une procédure en droit des ententes devant la Commission européenne, laquelle a considéré que ces contrats étaient susceptibles de provoquer un effet de verrouillage. Afin de mettre un terme à cette procédure, Repsol a soumis des propositions d’engagements, consistant à rompre les contrats en question et à

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Alexandre Lacresse, Engagements : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les juridictions nationales peuvent se prononcer sur la légalité de comportements visés par des engagements rendus obligatoires par la Commission européenne (Gasorba), 23 novembre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86235, pp. 154-155

Visites 214

Toutes les revues