CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ANNULATION PARTIELLE – MOYEN D’ORDRE PUBLIC – INTERDICTION DE STATUER ULTRA PETITA

Annulation partielle : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le défaut de motivation relevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne ne peut pas entraîner l’annulation d’un acte au-delà de ce qui lui est demandé (British Airways)

Cette affaire soulevait une question de pure procédure devant les juridictions de l’Union, qui dépasse le champ de la seule matière concurrentielle. En effet, le Tribunal ayant relevé d’office le vice de motivation qui entachait la décision de la Commission de 2010 dans l’affaire dite du fret aérien, la Cour était saisie, sur pourvoi, de la question de savoir si cette annulation était nécessairement limitée par les conclusions de la requérante en première instance ou si elle pouvait dépasser ces conclusions en raison du moyen d’ordre public qui la fondait. En l’occurrence, eu égard aux conclusions d’annulation partielle déposées par la requérante, le Tribunal a

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Alexandre Lacresse, Annulation partielle : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le défaut de motivation relevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne ne peut pas entraîner l’annulation d’un acte au-delà de ce qui lui est demandé (British Airways), 14 novembre 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86234, pp. 153-154

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