ARTICLES : UNION EUROPÉENNE - ITALIE - APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE - BARRIÈRES À L’ENTRÉE - ART. 102 TFUE - PRIX ABUSIFS - EFFICIENCE

Unfair prices : A few remarks on competition policy and antitrust analysis

Les récentes interventions des autorités de la concurrence italiennes et britanniques contre les prix abusifs dans l’industrie pharmaceutique, ainsi que la réponse de la Cour de Justice de l’UE à des questions préliminaires de la Cour suprême lettonne, ont donné un nouveau souffle au vieux débat sur les pratiques déloyales. Le but de cette contribution est de fournir quelques remarques sur la façon dont des réflexions sur l’efficacité et l’équité s’associent et influencent les priorités stratégiques aussi bien que l’analyse économique et légale spécifique relative au droit de la concurrence conformément à l’article 102 du TFEU. Une intervention antitrust contre des prix abusifs a souvent lieu sur des marchés "statiques", semi-réglementés, avec d’importantes barrières à l’entrée. Sur ces marchés, les coûts et les risques potentiels dus à un surplus d’intervention peuvent éventuellement être réduits quand les cas repris par les autorités de la concurrence sont bien examinés, il y a des preuves solides de disproportion significative et injuste entre les prix et les coûts et les risques d’une concurrence dynamique faussée sont négligeables.

I. Introduction 1. The key terms of the debate on the role that intervention against excessive prices should, or should not, have in the policy agenda of a competition authority are very well established, [1] engraved as they are also in the historic divide between jurisdictions where the treatment of excessive prices as an antitrust violation differs. 2. Indeed, it is a question that is often related to different cultures of competition law enforcement—the pure efficiency-oriented US policy as opposed to a broader European notion of competition law—and different views on the mandate and legitimacy of competition authorities to intervene in such cases. [2] At the same time, even though there is not a commonly accepted economic definition of what an unfair price is the debate is rich

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Gabriella Muscolo, Giovanni Pitruzzella, Unfair prices : A few remarks on competition policy and antitrust analysis, février 2018, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86063, pp. 60-67

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