ARTICLES : UNION EUROPÉENNE - PROCÉDURES - ENTENTES - SANCTIONS - APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE - PROGRAMME DE CLÉMENCE

The decline and fall of the leniency programme in Europe

Les auteurs étudient les raisons derrière la réduction des demandes d’immunité pour les cartels. Cela confirme le recours de la Commission aux demandes d’immunité pour détecter les cartels, décrit en détail les caractéristiques des dispositions actuelles pour les demandeurs et fait le bilan d’éventuels changements au cours du temps des avantages et des inconvénients du régime d’immunité. L’analyse se base sur un nombre de statistiques nouvelles et originales retraçant la dépendance relative du régime d’immunité européen et ses avantages supposés. Ceux-ci ont été établis sur la base des décisions de la Commission relatives aux infractions du droit des ententes au cours des dernières années. [1]

I. Introduction 1. Behind this provocative title hides a worrying reality for anti-cartel enforcement by the European Commission—and possibly national competition authorities (“NCAs”) within the EU [2] : the noticeable decrease of the number of immunity applications over the last several years, and the resulting impact on the Commission’s ability to detect cartels. [3] One—very optimistic—explanation is that the compliance message has finally hit home and companies engage less in cartel behaviour—and therefore fewer immunity applications are submitted. Probably, a more realistic explanation is that companies, upon discovering their involvement in illegal cartel behaviour, no longer have the knee-jerk reaction to engage in a race for immunity, but instead seek to find alternative ways to

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Auteurs

  • Covington & Burling (Brussels)
  • Covington & Burling (Brussels)

Citation

Johan Ysewyn, Siobhan Kahmann, The decline and fall of the leniency programme in Europe, février 2018, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86061, pp. 44-59

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