Revues : Oct. - Déc. 2016

Cette rubrique Revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : alain.ronzano@lactu-concurrence.fr La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences.

1. Généralités – Champ d’application

La durée des pratiques anticoncurrentielles : enjeux et critères d’appréciation en droit français et européen A. Condomines (Contrats, conc., consom. nov. 2016, n° 11, Étude 10)

Les chantiers à venir de la politique européenne de concurrence L. Idot (Europe, oct. 2016, n° 10, Alerte 59)

Autorité de la concurrence - Une page se tourne (peut-être) à l’Autorité de la concurrence D. Bosco (Contrats, conc., consom. nov. 2016, n° 11, repère 10)

Les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale : le rôle de la DGCCRF A. Marie (RLC 2016/55, n° 3073, p. 30)

La discrimination en prix : la position des autorités de concurrence à la lumière de la théorie économique O. Sautel (RLC 2016/55, n° 3076, p. 43)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (Mars 2016, Avril, 2016, Mai 2016) P. Arhel (Petites affiches, 24 nov. 2016, n° 235, p. 6 ; Petites affiches, 19 déc. 2016, n° 252, p. 21 ; Petites affiches, 27 déc. 2016, n° 258, p. 8)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (Mai à juin 2016) P. Arhel (Petites affiches, 29 sept. 2016, n° 195, p. 10)

Chronique Concurrence L. Idot (Europe, oct. 2016, n° 10, comm. n° 354 à 360, 368-369, 375 ; nov. 2016, n° 11, N) 408 à 415, 434 à 439 ; déc. 2016, n° 12, comm. 469, 470, 482 à 485)

Chronique Concurrence D. Bosco et G. Decocq (Contrats, conc., consom. oct. 2016, n° 10, comm. 216 à 221 ; nov. 2016, n° 11, comm. 238 à 242 ; déc. 2016, n° 12, comm. 262 à 266 ; janv. 2017, n° 1, comm. 16 à 21)

Chronique Concurrence L. Idot, M. Behar-Touchais et C. Prieto (Revue des contrats, 2016-4, p. 718)

Chronique Concurrence RJDA, n° 12/2016, déc. 2016, p. 939 ; n° 1/2017, janv. 2016, p. 55

Un an de textes et de jurisprudences en droit des infrastructures F. Monteagle (Energie-Environnement-Infrastructures, n° 12, déc. 2016, p. 15)

Droit européen de la concurrence – Pratiques anticoncurrentielles (1er nov. 2015-30 sept. 2016) L. Idot (Rev. Trim. Dr. Eur., 2016, p. 816-833)

Competition as a Driver of Innovation : Clear as a Rule, More Complex in an Individual Case L. Kjølbye & L. Peeperkorn (Competition Law & Policy Debate, Vol. 2, Issue 3, pp. 21-31)

Antitrust Overhaul R.M. Steuer (Antitrust Law Journal, No. 3, 2016, pp. 681-703)

The Death of Antitrust Safe Harbors : Causes and Consequences L.M. Edwards & J.D. Wright (George Mason Law Review, Vol. 23, No. 5, pp. 1205-1250)

Special Issue : Antitrust and Regulatory Update (Review of Industrial Organization, Vol. 49, Issue 4,)

2. Ententes

2.1. Généralités

La notion de facilitateur d’entente et ses conséquences V. Sélinsky (RLC 2016/54, n° 3054, p. 26)

The Ripple Effects of Online Marketplace Bans A. Ezrachi (https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2868347)

“Close Your Eyes ?” Navigating the Tortuous Waters of Conscious Parallelism and Signalling in the European Union P.D. Camesasca & L.A Grelier (Journal of European Competition Law & Practice, Vol. 7, Issue 10, pp. 599-607)

Using Network Theory to Detect Dominant Cartel Firms P. Grau-Carles et M. Cuerdo-Mir (Journal of Competition Law & Economics, Vol. 12, Issue 3, pp. 541-556)

Cartel Sustainability in retail markets : Evidence from a health service sector U. Goto et T. Iizuka (International Journal of Industrial Organization, Vol. 49, pp. 36-58)

Industry structure and collusion with uniform yardstick competition : theory and experiments P.T. Dijkstra, M.A. Haan et M. Mulder (International Journal of Industrial Organization, Vol. 50, pp. 1-39)

Collusion in a price-quantity oligopoly A. van den Berg et I. Bos (International Journal of Industrial Organization, Vol. 50, pp. 159-185)

La notion d’unité économique en droit de l’Union européenne A. Deroudille (Revue du droit de l’Union européenne, 3/4 -2016, p. 555)

Concurrence-Responsabilité de la société mère, CJUE, 16 juin 2016, Evonik Degussa et AlzChem/Commission, aff.C-155/14 P B. Blottin (Revue des Affaires Européennes, 2016/2, p. 309)

2.2. Distribution

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective P. Wilhelm et É. Dumur (JCP éd. E, n° 1, 5 janv. 2017, 1007)

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire Coty P. Wilhelm et É. Dumur (JCP éd. E, n° 41, 13 oct. 2016, 1539)

La revente en ligne sur des marketplaces : quelle(s) issue(s) ? C. Grimaldi (Revue des contrats, 2016-3, p. 476)

Chronique Distribution et protection du concurrent M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. oct. 2016, n° 10, comm. 208 à 215 ; nov. 2016, n° 11, comm. 231 à 237 ; déc. 2016, n° 12, comm. 252 à 261 ; janv. 2017, n° 1, comm. 5 à 15)

3. Abus de domination

Evaluating Appropriability Defenses for the Exclusionary Conduct of Dominant Firms in Innovative Industries J.B. Baker (Antitrust Law Journal, No. 3, 2016, pp. 431-461)

Appreciability and De Minimis in Article 102 TFEU P. Ibáñez Colomo (Journal of European Competition Law & Practice, Vol. 7, Issue 10, pp. 651-660)

Abuse of Dominance by Firms Charging Excessive or Unfair Prices : An Assessment F. Jenny (https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2880382)

The Opinion of AG Wahl in Intel : Bringing Coherence and Wisdom into the CJEU’s Pricing Abuses Case-Law D. Geradin (Tilec Discussion Paper, No. 2016-034)

Naked Exclusion with Private Offers J. Miklós-Thal et G. Shaffer (American Economic Journal : Microeconomics, Vol. 8, Issue 4, pp. 174-194)

4. Pratiques restrictives

La lettre de rupture commerciale N. Dissaux (JCP éd. E, n° 42, 20 oct. 2016, 1565)

Le traitement du déséquilibre contractuel par la réforme du droit des contrats : impact(s) sur les contrats de distribution commerciale V. Lasbordes-de Virville (RLC 2016/54, n° 3053, p. 19)

Nature de l’action en réparation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie : la CJUE crée la surprise en imposant la qualification contractuelle D. de Lammerville et L. Marion (JCP éd. E, n° 39, 29 sept. 2016, 1507)

Déséquilibre significatif : entre une affirmation progressive en droit des pratiques restrictives de concurrence et une apparition inédite en droit commun des obligations J.-C. Grall et G. Mallen (RLC 2016/56, n° 3092, p. 20)

Nature de l’action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies K. H. Beltz (JCP éd. G, n° 39, 26 sept. 2016, 1017)

Rupture brutale et responsabilité de la société tête de réseau N. Mathey (JCP éd. E, n° 46, 17 nov. 2016, 1599)

La rupture du contrat sous haute surveillance ou l’exigence de proportionnalité de la sanction à l’œuvre S. Le Gac-Pech (JCP éd. E, n° 43-44, 27 oct. 2016, 1575)

Une amende civile peut être prononcée à l’encontre de la société absorbante pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société absorbée M. Behar-Touchais (Revue des contrats, 2016-4, p. 683)

Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la réforme du droit des contrats M Chagny (Rev. trim. Dr. Com., 2016.451)

L’abus de dépendance économique : un sphinx renaissant de ses cendres ? (commentaire de l’article 1143 nouveau du code civil et de la proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique) E. Claudel (Rev. trim. Dr. Com., 2016.460)

L’interdiction de la revente à perte sauvée des eaux européennes ? M. Chagny (Rev. trim. Dr. Com., 2016.477)

5. Concentrations

Intervention des tiers lors de l’examen d’une concentration par l’Autorité de la concurrence M. de Drouas (Contrats, conc., consom. oct. 2016, n° 10, Étude 8) Partant du constat que le processus d’intervention des tiers lors de l’examen des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence est peu transparente et quasi informelle et qu’il est tout à fait possible qu’une entreprise tierce (concurrents, fournisseurs, clients) puisse tout ignorer qu’une opération, pourtant susceptible de bouleverser le marché sur lequel elle opère, est en train d’être examinée par l’Autorité, l’auteur de cet article s’attache à montrer, de façon pratique et à chacune des étapes de la procédure, les approches qui s’offrent aux tiers pour faire utilement valoir leur point de vue si l’opération soulève des problèmes de concurrence.

La Commission européenne lance une nouvelle consultation publique sur le contrôle des concentrations dans l’Union européenne C. Paulhac (Contrats, conc., consom. déc. 2016, n° 12, Alerte 84)

Réalisation anticipée d’opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence — 3 questions à Isabelle de Silva (JCP éd. E, n° 46, 17 nov. 2016, 908)

Contrôle des concentrations : le montant de la transaction comme nouveau seuil de notification des concentrations en Europe M. Cousin (RLC 2016/54, n° 3055, p. 33)

European Merger Control and Innovation Competition : moving the goalpost ? S. Müller & A. Stril (Competition Law & Policy Debate, Vol. 2, Issue 3, pp. 52-63)

An Empirical Comparison Between the Upward Pricing Pressure Test and Merger Simulation in Differentiated Product Markets L. Cheung (Journal of Competition Law & Economics, Vol. 12, Issue 4, pp. 701-734)

Unilateral Effects with Endogenous Quality B.P. Pinto et D.S. Sibley (Review of Industrial Organization, Vol. 49, Issue 3, pp. 449-464)

6. Aides d’État

Précisions sur l’avantage constitué par la garantie implicite de l’État à ses EPIC E. Glaser (RLC 2016/55, n° 3070, p. 16)

Public Funding of Innovation M. Engström (Competition Law & Policy Debate, Vol. 2, Issue 3, pp. 32-40)

Capacity Mechanisms and State Aid : Between PSOS, Market Liberalisation, and Security of Supply E. Righini & J.C. González Fernández (Journal of European Competition Law & Practice, Vol. 7, Issue 10, pp. 661-675)

IFP v Commission : Assessment of Public Establishments of an Industrial and Commercial Character Under State Aid Rules R. Saint-Esteben & P. Honoré (Journal of European Competition Law & Practice, Vol. 7, Issue 10, pp. 676-678)

Aide d’État, le problème de la preuve, Trib. UE, 26 mai 2016, aff. Jointe T-479/11 et T-157/12 R. Lanneau (Droit administratif, n° 11, nov. 2016, p. 35)

L’exécution de l’obligation de récupération des aides illégales ou de leurs intérêts, CE, 15 avr. 2016, Assoc. Vent de Colère ! A. Sée (Droit administratif, n° 10, oct. 2016, p. 36)

7. Secteur public et concurrence

Le droit de l’Union européenne applicable aux marchés publics et aux concessions d’une valeur inferieure aux seuils prévus par les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE D. Dero-Bugny (Revue du droit de l’Union européenne, 3/4 -2016, p. 529)

8. Procédures

8.1. Généralités

Le juge national des référés octroyant une nouvelle aide d’État : syllogisme ou sophisme dans la jurisprudence de la Cour de justice ? O. Peiffert (RLC 2016/56, n° 3093, p. 38)

La preuve en droit de la concurrence : la fin justifie les moyens ! J. Grangeon (RLC 2016/56, n° 3094, p. 43)

What’s in a name ? The marginal standard of review of “complex economic assessments” in EU competition enforcement A. Kalintiri (Common Market Review, Vol. 53, Issue 5, pp. 1283-1316)

Access to File under European Competition Law I. Vandenborre, T. Goetz & A. Kafetzopoulos (Journal of European Competition Law & Practice, Vol. 7, Issue 10, pp. 641-647)

Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence (1er févr- 31 juill. 2016) L. Idot (Rev. Sc. Crim., 2016.599)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction

« Engagez-vous, qu’ils disaient… » — Retour sur la politique d’engagements des autorités de concurrence, dix ans après F. de Bure et L. Bary (RLC 2016/54, n° 3056, p. 36)

Justice négociée : la procédure de clémence en droit tunisien de la concurrence J. Baccar (Contrats, conc., consom. nov. 2016, n° 11, Étude 11)

Les entreprises et l’Autorité de la concurrence : l’actualité de l’évolution des procédures de coopération A. Krenzer (RLC 2016/55, n° 3072, p. 26)

Securing the Legitimacy of Individual Sanctions in UK Competition Law J. Galloway, World Competition, forthcoming (https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2884418)

8.3. Actions en dommages-intérêts

Arbitrability of EU Competition Law-Based Claims : Where Do We Stand after the CDC Hydrogen Peroxide Case ? D. Geradin & E. Villano (Tilec Discussion Paper, No 2016-033)

9. Régulations

La mue de l’ARCEP vers le numérique Entretien avec S. Soriano (RLC 2016/56, n° 3091, p. 13)

Notaires : « L’horodatage est une loterie inadmissible pour des officiers publics » P. Chassaing (Petites affiches, 23 déc. 2016, n° 256, p. 1)

Régulation tarifaire en matière de gaz, CJUE, 7 sept. 2016, aff. C.121/15, ANODE M. Bazex et R. Lanneau (Droit administratif, n° 12, déc. 2016, p. 53) Loin de remettre en cause sa jurisprudence Federutility, la Cour de justice de l’Union européenne, interrogée par le Conseil d’État sur la compatibilité des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en France, réaffirme que par principe les tarifs réglementés seraient incompatibles avec l’objectif de la directive relative à la constitution d’un marché intérieur du gaz naturel. Si ce principe tolère toutefois des exceptions, il semble que le Conseil d’État — à qui revient désormais de trancher cette affaire au fond — ne serait en mesure, au vu des conditions rappelées par la Cour, que d’admettre le maintien des tarifs sociaux et décréter ainsi la fin des tarifs généraux. Dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’État, l’auteur – qui n’hésite pas à critiquer par certains égards la décision de la Cour, notamment s’agissant de la faiblesse de son argumentation – propose « de laisser libre la détermination des prix en opérant ensuite l’objectif de cohésion non pas par des missions de service public et la compensation de charges mais par la compensation directe des consommateurs ». Il ne faut pas s’y tromper, cet arrêt de la Cour revient sur le principe des tarifs réglementés non seulement en matière du gaz mais également en matière d’électricité.

L’impact du droit de l’Union européenne sur les services publics en réseaux, Colloque, 11 mars 2016, Angers (Energie-Environnement6Infrastructures, n° 10, oct. 2016, p. 16)

10. Politique internationale

« COP22 : l’Accord de Paris entre en vigueur dans le but de combattre de multiples alertes climatiques » B. Laville (Energie-Environnement-Infrastructures, n° 11, nov. 2016, p. 13)

Les conséquences possibles de l’élection présidentielle de Donald Trump pour l’antitrust F. Souty (Contrats, conc., consom. janv. 2017, n° 1, Alerte 1)

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Citation

Emmanuel Frot, Mathilde Brabant, Bastien Thomas, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Oct. - Déc. 2016, février 2017, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83516, pp. 263-266

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