PRATIQUES : CONFORMITE MONDIALE - CONCENTRATIONS - COORDINATION DES AUTORITES DE CONCURRENCE - DONNEES

The effects of increased globalization and regulator coordination on antitrust discovery

Les processus d’examen des concentrations et des accords multinationaux sont devenus significativement plus compliqués au cours de ces vingt dernières années. La coordination croissante entre les autorités de la concurrence à travers le monde engendre de nouvelles considérations au niveau des accords multinationaux, obligeant celles-ci à trouver un équilibre entre la nécessité de répondre pleinementaux enquêtes dans différentes juridictions et la nécessité de protéger les informations confidentielles propres aux entreprises. Les différentes parties se doivent d’anticiper attentivement les obstacles à la conformité et de prendre les mesures permettant de les traiter de manière pro active. Certaines de ces mesures incluent la création d’un calendrier de conformité, l’identification d’endroits où les informations peuvent potentiellement exister, le développement d’un plan d’accès multi-juridictionnel à ces données, ainsi que l’identification et l’accord sur la manière dont les organismes de régulations de chaque juridiction utiliseront et disposeront de ces informations.

I. Introduction 1. Merger review processes for complex, multinational deals have become significantly more complicated over the past 20 years. This is a result of a number of trends, including the proliferation of merger control regimes around the world, the rising profile of several regulators (such as the Ministry of Commerce of the People’s Republic of China [MOFCOM]), and the increasing burden of merger control procedures in an expanding number of jurisdictions. A large part of that burden involves competition authorities’ need for information to complete their review of a proposed transaction. The volume of documents and data, the technology associated with storing, searching and analyzing data, and the potential need to move data across borders are all complicating factors for

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Ernst & Young (McLean)
  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Washington)

Citation

Christopher Wall, Jennifer E. Mellott, The effects of increased globalization and regulator coordination on antitrust discovery, février 2017, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83445, www.concurrences.com

Visites 427

Toutes les revues