PRATIQUES : PROGRAMMES DE CONFORMITE - DISPOSITIFS DE CONFORMITE OBLIGATOIRES - LOI SAPIN II

Conformité concurrence 2.0

Au cours des dix dernières années, les autorités de la concurrence ont encouragé les entreprises à déployer des programmes de conformité concurrence et élaboré de nombreuses recommandations à cet effet. Parallèlement, d’autres dispositifs de conformité se sont développés ; et plus particulièrement en matière de réglementation financière et de lutte contre la corruption. Mais à la différence de la conformité concurrence, qui demeure facultative, ces dispositifs de conformité sont désormais imposés par les textes. En témoigne la loi dite “Sapin II” relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 8 novembre 2016. Les dispositifs de conformité obligatoires comme c’est le cas de l’anti-corruption deviennent dès lors les principaux référentiels d’organisation de conformité dans les entreprises. Dans ce contexte, la conformité concurrence se trouve contrainte de s’adapter et se fondre dans ces dispositifs de conformité, sous peine de se marginaliser. La présente analyse propose plusieurs pistes de réflexion sur les moyens de faciliter cette intégration, tout en maintenant le sujet concurrence au cœur du dispositif de conformité des entreprises.

1. La conformité concurrence s’inspire à l’origine des lignes directrices fédérales américaines sur la détermination des sanctions de 1991 [1] définissant les sept conditions d’un programme de conformité efficace [2]. Au début des années 2000, les recommandations des lignes directrices fédérales américaines incitent plusieurs autorités de concurrence européennes à s’investir sur le sujet conformité. C’est ainsi qu’en 2007, le Conseil de la concurrence prononce une série de décisions par lesquelles il accepte de réduire le montant de sanctions prononcées à l’encontre d’entreprises, sous réserve que ces dernières s’engagent à mettre en œuvre des mesures de formation, de contrôle, et de communication interne sur le respect des règles de concurrence [3]. En 2011, plusieurs autorités publient des lignes directrices

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Jean-Baptiste Siproudhis, Conformité concurrence 2.0, février 2017, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83480, www.concurrences.com

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