DROIT ET ÉCONOMIE : UNION EUROPÉENNE - PRIVATE ENFORCEMENT - DOMMAGES ET INTÉRÊTS - SURCOÛT- ECONOMIC ANALYSIS

Actions en réparation faisant suite à des ententes : Les méthodes de quantification du surcoût retenues par les magistrats

Plus de cinquante jugements ont été rendus par des magistrats en Europe dans des actions indemnitaires faisant suite à des ententes. L’existence d’un préjudice de surcoût a été retenue dans 23 de ces affaires. Les magistrats ont dans ces occasions été exposés à différentes méthodes de quantification du préjudice. Ils semblent avoir donné leur préférence aux méthodes de comparaison dites "simples", fondées sur des faits et des calculs qu’ils peuvent vérifier, plutôt qu’aux techniques de modélisation économique ou économétrique parfois perçues comme complexes.

1. Les actions en réparation engagées dans des pays de l'Union européenne à la suite d'ententes anticoncurrentielles ont vu leur nombre fortement augmenter ces dernières années. En janvier 2009, le nombre cumulé d'actions de cette nature était estimé à 18 ; en octobre 2016, la même source en dénombrait au moins 70. [1] Alors que la transposition de la Directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts [2] est désormais bien avancée dans de nombreux États membres, le nombre de ces actions devrait continuer à croître. [3] 2. Le préjudice le plus fréquemment causé par les ententes prend la forme d'un surcoût. Ce surcoût est la différence entre deux niveaux de prix : celui qui a été observé pendant l'entente, et celui qui aurait prévalu si l'entente n'avait jamais existé. La Commission européenne a

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Jean-François Laborde, Actions en réparation faisant suite à des ententes : Les méthodes de quantification du surcoût retenues par les magistrats, février 2017, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83419, www.concurrences.com

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