CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – UNION EUROPEENNE – ORGANISATION INTERNE DES ETATS MEMBRES – LIBERTE

Transfert de compétences : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un transfert de compétences à un syndicat de collectivités n’est pas un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence (Remondis)

La région de Hanovre et la ville de Hanovre ont créé un syndicat de collectivités en vue de leur attribuer certaines de leurs compétences. Elles ont doté la nouvelle entité des moyens qu’elles avaient elles-mêmes affecté à l’exercice de ces compétences, et se sont engagées à couvrir ses éventuels déficits budgétaires. Le syndicat dispose du droit d’imposer des redevances, d’en percevoir le montant ainsi que d’exercer des activités complémentaires. Il bénéficie d’une autonomie de fonctionnement, mais doit mettre en œuvre les décisions prises par une assemblée composée de représentants des collectivités fondatrices. La Cour a été saisie à titre préjudiciel sur le point de savoir si un tel transfert de compétences à un syndicat de collectivités constituait un marché public. Notons que la situation de l’espèce était

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Transfert de compétences : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un transfert de compétences à un syndicat de collectivités n’est pas un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence (Remondis), 21 décembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83155, pp. 216-217

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