CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – FRANCE – DISCRIMINATION – REFERE

Tentative d’exclusion : La Cour d’appel de Paris accorde des mesures conservatoires sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, en considérant notamment qu’il y a un abus de position dominante, et cela indépendamment de la procédure au fond devant l’Autorité de la concurrence (Pétanque Longue)

Dans cette affaire, la société Pétanque Longue, active dans la commercialisation de matériel de pétanque et notamment des boules de la marque Obut, contestait la mise en place par son fournisseur, la société La Boule Obut, de nouvelles conditions tarifaires pour l’année 2016. La société La Boule Obut avait transmis à ses revendeurs, quinze jours avant leur mise en œuvre effective, des conditions tarifaires distinguant trois catégories de revendeurs, dont celle incluant la société Pétanque Longue qui se voyait appliquer des tarifs très

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Tentative d’exclusion : La Cour d’appel de Paris accorde des mesures conservatoires sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, en considérant notamment qu’il y a un abus de position dominante, et cela indépendamment de la procédure au fond devant l’Autorité de la concurrence (Pétanque Longue), 7 décembre 2016, Revue Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83330, pp. 105-107

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