CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE – ACTIVITE ECONOMIQUE – AVANTAGE

Service d’intérêt économique général : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État, incompatible avec le marché intérieur, le financement accordé à des opérateurs pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté espagnole de la Castille-La Manche (Albertis Telecom Terrestre et Telecom Castilla-La Mancha)

Afin de permettre le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, les autorités espagnoles ont adopté, entre 2005 et 2009, des mesures visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT). Contexte Saisie en 2009 d’une plainte d’un opérateur européen de satellite et de l’opérateur Radiodifusión Digital, la Commission a ouvert deux procédures concernant ces financements : l’une concernant l’ensemble de l’Espagne à l’exception de la communauté de Castille-La Manche, l’autre concernant spécifiquement cette dernière. En effet, bien que les mesures soient les mêmes, le cas de la communauté de Castille-La Manche présentait plusieurs aspects justifiant ce traitement séparé. En particulier, contrairement à la majorité des autres communautés autonomes, la Castille-La

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Service d’intérêt économique général : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État, incompatible avec le marché intérieur, le financement accordé à des opérateurs pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté espagnole de la Castille-La Manche (Albertis Telecom Terrestre et Telecom Castilla-La Mancha), 15 décembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83280, pp. 179-183

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