CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES - REFORME

Réforme : Le Parlement adopte la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2)

Le droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence vient d’être modifié par l’imposante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “Sapin 2”. On ose à peine, tant la chose est connue, entonner la rengaine de l’instabilité chronique du droit français de la distribution, qui venait à peine de digérer la dernière réforme que lui avait infligée la loi Macron (V. le dossier “Le droit français de la distribution après la loi Macron du 6 août 2015”, dir. J.-C. Roda.). Comme toujours, aussi, la réforme prend l’allure d’un bricolage législatif un peu désespérant. Disons que l’essentiel tient en une réforme des chiffres de la loi, plus que de ses mots. La réforme des chiffres Convention

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Auteur

  • University Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Réforme : Le Parlement adopte la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2), 9 décembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83376, pp. 119-121

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