CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – FRANCE – PRATIQUES D’EVICTION

Prix d’éviction : La Cour de cassation renvoie à la Cour d’appel de Paris l’affaire du fret ferroviaire (Euro cargo rail, SNCF)

La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris rendu le 6 novembre 2014 dans l’affaire du fret SNCF. Sa cassation partielle ne porte que sur les prix d’éviction caractérisés par l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 qui n’avaient pas été retenus par la Cour d’appel. Elle rétablit donc les parties dans les situations qui étaient les leurs lors de la décision de l’Autorité et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel. La Cour a joint deux pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel. L’un émanant du nouvel entrant à l’origine de la saisine initiale et l’autre de l’Autorité. Elle statue en outre sur les pourvois incidents relevés par l’opérateur historique. De façon simplifiée, l’arrêt de la Cour d’appel qui avait conduit à

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Prix d’éviction : La Cour de cassation renvoie à la Cour d’appel de Paris l’affaire du fret ferroviaire (Euro cargo rail, SNCF), 22 novembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83328, pp. 105-107

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