CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – COUR DE JUSTICE – SELECTIVITE – GARANTIE DES DEPOTS

Obligation de standstill : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité d’une décision de la Commission européenne qui qualifie d’aide d’État un régime de garantie protégeant les parts des associés personnes physiques de sociétés coopératives financières agréées (Vervloet)

Dans le cadre de la crise financière de 2008, les autorités belges ont mis en place un système de garantie au profit des personnes physiques qui détenaient des parts dans trois sociétés financières coopératives du groupe ARCO, qui était à l’époque l’un des principaux actionnaires de Dexia. Ce régime a été notifié par les autorités belges à la Commission le 7 novembre 2011. En 2014, celle-ci a considéré qu’il constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. La décision de la Commission a fait l’objet de deux recours en annulation devant le Tribunal, qui sont toujours pendants. De manière parallèle, certains investisseurs qui ne bénéficiaient pas d’une garantie similaire à celle ici en cause ont formé un recours devant le juge national, en invoquant notamment une atteinte au principe d’égalité de

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Obligation de standstill : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité d’une décision de la Commission européenne qui qualifie d’aide d’État un régime de garantie protégeant les parts des associés personnes physiques de sociétés coopératives financières agréées (Vervloet), 21 décembre 2016, Revue Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83275, pp. 170-172

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