CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – COUR DE JUSTICE – NOTION – AVANTAGE – DIFFICULTES SERIEUSES

Licences exclusives : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que, compte tenu du conteste de ces opérations, la Commission européenne a pu examiner conjointement l’octroi de deux licences exclusives à un bénéficiaire pour déterminer si elles constituaient un avantage à son profit (Club Hotel Loutraki)

En vue de la privatisation de l’OPAP, organisme public de pronostics de matchs de football, et monopole traditionnel, les autorités grecques ont décidé de proroger de 10 ans les droits exclusifs déjà accordés à celui-ci pour l’exploitation de 13 jeux de hasard. Cette prorogation a été consentie en contrepartie d’un montant forfaitaire ainsi que d’une redevance prélevée par l’État grec correspondant à 5 % des recettes brutes générées par les jeux concernés durant la période de prorogation. Simultanément à cette prorogation, les autorités grecques ont octroyé à l’OPAP, en échange d’un montant forfaitaire, une licence exclusive pour l’exploitation de 35 000 appareils de loterie vidéo pour une période de 10 ans (licence ALV). Cette double mesure a été notifiée à la Commission qui a observé que la contrepartie versée

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Licences exclusives : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que, compte tenu du conteste de ces opérations, la Commission européenne a pu examiner conjointement l’octroi de deux licences exclusives à un bénéficiaire pour déterminer si elles constituaient un avantage à son profit (Club Hotel Loutraki), 21 décembre 2016, Revue Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83270, pp. 163-165

Visites 134

Toutes les revues