CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – JURISPRUDENCE NATIONALE – CONTENTIEUX CONTRACTUEL – CLAUSES REGLEMENTAIRES

Jurisprudence Danthony : Le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat (Syndicat des compagnies aériennes autonomes)

La décision syndicat des compagnies aériennes autonomes (CE, 30 juin 2016, n° 393805) présente le double intérêt de revenir sur les conditions de la recevabilité du recours en matière contractuelle et de mettre en œuvre la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, nos 335033 et 335477) à l’occasion d’un recours dirigé contre les clauses réglementaires d'un contrat. En l’espèce, le syndicat requérant demandait au Conseil d’État l’annulation du contrat de régulation économique conclu entre l'État et la société Aéroports de Paris “en tant qu'il détermine, sur la période 2016-2020, le plafond du taux moyen d'évolution des principales redevances aéroportuaires pour services rendus ainsi que la décision du directeur général de l'aviation civile de signer ce contrat”. En effet, selon le code des transports, pour

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Angers

Citation

Fabien Tesson, Jurisprudence Danthony : Le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat (Syndicat des compagnies aériennes autonomes) , 30 juin 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83157, pp. 217-219

Visites 692

Toutes les revues