CHRONIQUES : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – PUBLIC ENFORCEMENT – CLEMENCE - AUTONOMIE PROCEDURALE

Italie : Le Conseil d’État confirme le principe de la séparation et de l’indépendance des programmes nationaux et européen de clémence (DHL)

Par un arrêt du 22 septembre 2016, publié le 20 octobre dernier, le Conseil d’État a rejeté l’appel formé par la société DHL (Italy) Express LTD (ci-après “DHL”) contre l’arrêt du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) ayant constaté sa participation à une entente illicite dans le secteur des services de transit routier international de marchandises au départ et à destination de l’Italie dans le cadre de l’application du programme de clémence qui avait permis à la société Schenker Italiana (ci-après “Schenker”) d’obtenir l’immunité totale. La complexité de l’affaire impose de rappeler les faits en détail. Le 5 juin 2007, DHL avait présenté à la Commission une demande d’immunité d’amendes concernant

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Silvia Pietrini, Italie : Le Conseil d’État confirme le principe de la séparation et de l’indépendance des programmes nationaux et européen de clémence (DHL) , 22 septembre 2016, Revue Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83368, pp. 226-228

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