CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPEENNE - ECHANGE D’INFORMATIONS COMMERCIALES SENSIBLES

Infraction par l’objet : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que des échanges d’informations commerciales sensibles peuvent constituer une infraction de concurrence par l’objet (Infineon Technologies ; Philips)

Les échanges d’informations commerciales sensibles entre concurrents peuvent-ils en tant que tels et hors concertation explicite sur les prix ou répartition de clients ou de marchés, constituer une infraction par l’objet ? Telle est l’une des principales questions, déjà traitée par la Cour dans plusieurs arrêts récents (Wabco Europe du 16 septembre 2013 ou Dole Food du 19 mars 2015), auxquelles répondent les deux arrêts rendus par le Tribunal le 15 décembre 2016, avec une certaine sévérité qu’expliquent sans doute les circonstances de l’espèce, l’intensité des échanges d’informations et la nature de ces informations. Le 3 septembre 2014, la Commission avait infligé des amendes d’un montant total d’environ 138 millions d’euros à quatre entreprises figurant parmi les principaux fabricants de puces pour cartes,

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Infraction par l’objet : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que des échanges d’informations commerciales sensibles peuvent constituer une infraction de concurrence par l’objet (Infineon Technologies ; Philips), 15 décembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 82668, pp. 90-91

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