CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCE – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - OBLIGATION D’ASSISTANCE

Franchise : La Cour d’appel de Paris précise l’étendue des engagements précontractuels et contractuels du franchiseur (Liliane Z / Bestseller Wholesale France)

Avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit communiquer au candidat à la franchise des informations destinées à lui permettre d’intégrer le réseau en parfaite connaissance de cause (art. L. 330-3 C. com.). Après la conclusion du contrat, le franchiseur doit encore accompagner le franchisé pendant son exécution en lui apportant une assistance technique et/ou commerciale. Le manquement au devoir d’information précontractuelle peut fonder l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle du franchiseur et, le cas échéant, une annulation du contrat. Le manquement au devoir d’assistance peut, quant à lui, fonder l’engagement de sa responsabilité contractuelle. La frontière entre obligations pré-contractuelle et contractuelle du franchiseur est donc, en théorie, très claire. En

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour d’appel de Paris précise l’étendue des engagements précontractuels et contractuels du franchiseur (Liliane Z / Bestseller Wholesale France), 12 octobre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83302, pp. 109-118

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