CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE – CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE – CRITERE DU CREANCIER PRIVE

État agissant en tant que puissance publique : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne au motif qu’elle a appliqué le critère de l’investisseur privé au lieu du critère du créancier privé dans une situation où la créance de l’État résultait de son action en tant que puissance publique (FIH Holding)

L’arrêt “FIH” propose une réponse nouvelle à une question qui semblait résolue par l’arrêt de la Cour Land Burgenland (CJUE, 24 octobre 2013, Land Burgenland e.a c/Commission, Aff.C-214/12 P e.a.) : lors de l’application du test de l’opérateur privé avisé en économie de marché, faut-il prendre en compte les conséquences de décisions antérieures de l’État agissant en tant que puissance publique ? Tandis que la Commission, se fondant sur son interprétation de la jurisprudence de la Cour, apporte une réponse négative à cette question, le Tribunal retient une autre approche. Par ailleurs, l’arrêt FIH dessine une distinction beaucoup plus marquée que la jurisprudence antérieure entre le test de l’investisseur privé et le test du créancier privé. Avant d’aborder ces questions fondamentales, il importe de revenir sur

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  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, État agissant en tant que puissance publique : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne au motif qu’elle a appliqué le critère de l’investisseur privé au lieu du critère du créancier privé dans une situation où la créance de l’État résultait de son action en tant que puissance publique (FIH Holding), 15 septembre 2016, Revue Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83277, pp. 174-176

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