CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE – RECUPERATION – IMPOSSIBILITE ABSOLUE

Entités non commerciales : Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’il était absolument impossible de procéder à la récupération d’une aide résultant d’une exonération de taxe municipale sur les biens immobiliers en l’absence de données cadastrales appropriées (Pietro Ferracci)

La législation italienne accordait un certain nombre d’avantages aux entités non commerciales, y compris dans le cadre de leurs activités commerciales, lorsqu’elles en avaient. Parmi les bénéficiaires concernés, on comptait de nombreuses entités religieuses. Saisie de plaintes, la Commission a examiné, au regard de la discipline des aides, une exonération italienne de la taxe municipale sur les biens immobiliers (l’“ICI”). Les bénéficiaires de cette exonération étaient les entités non commerciales exerçant, dans les biens immeubles concernés, exclusivement des activités dans les domaines de l’assistance sociale, du bien-être, des soins de santé, de l’éducation, de l’hébergement, de la culture, des loisirs, des sports, de la religion et du culte, étant précisé (et c’était là tout le problème) que cette

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Entités non commerciales : Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’il était absolument impossible de procéder à la récupération d’une aide résultant d’une exonération de taxe municipale sur les biens immobiliers en l’absence de données cadastrales appropriées (Pietro Ferracci), 15 septembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83276, pp. 172-174

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