CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCE – ABSENCE DE FAUTE - REVENTE HORS RESEAU

Distribution sélective : La revente, par un distributeur hors réseau et à un prix réduit, de produits de marque faisant l’objet d’une distribution sélective ne constitue ni un acte de concurrence déloyale, ni un agissement parasitaire, ni une atteinte à l’image de la marque (BLT / JPL Café Coton)

Le promoteur et les distributeurs membres d’un réseau de distribution sont aujourd’hui exposés à une redoutable concurrence de la part des revendeurs hors réseau qui profitent de la tolérance des juges à l’endroit de cette distribution dite parallèle et de la vigilance des autorités de concurrence à l’encontre de toute limitation à l’utilisation de l’Internet. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 novembre 2016 (cf. Obs. N. Eréseo, Lettre de la distrib., déc. 2016), en fournit une bonne illustration. En l’espèce, un revendeur commercialisait sur un site Internet des produits normalement revendus dans le cadre d’un réseau de distribution sélective mais qu’il avait pu acquérir sans s’exposer à l’application de l’article L. 442-6, I, 6° C. com. qui sanctionne le fait “de

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Distribution sélective : La revente, par un distributeur hors réseau et à un prix réduit, de produits de marque faisant l’objet d’une distribution sélective ne constitue ni un acte de concurrence déloyale, ni un agissement parasitaire, ni une atteinte à l’image de la marque (BLT / JPL Café Coton), 8 novembre 2016, Revue Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83296, pp. 111-112

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