CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCE – CANDIDATURE - REFUS D’AGREMENT

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que le promoteur d’un réseau de distribution sélective n’est pas tenu d’examiner la candidature d’un distributeur ni de justifier son refus d’agrément (Élysée Shopping / Rolex)

Le réseau de distribution sélective qualitative mis en place par la société Rolex alimente un contentieux régulier comme en attestent différents commentaires publiés ces derniers mois (Cass. com., 21 juin 2016, pourvoi n° 15-10438, obs. D. Ferrier ; Lettre de la distrib. sept. 2016, p. 4, obs. N. Eréséo – CA Paris, 30 sept. 2015, n° 13/07975, Lettre de la distrib. nov. 2015, p. 4, obs. A.- C. Martin). À l’occasion d’une précédente affaire, la Cour de cassation avait déjà semblé reconnaître la liberté pour le fournisseur de mettre un terme au contrat le liant à un distributeur sélectionné respectant toujours les critères de sélection pourvu que sa décision soit motivée par la nécessité de réorganiser son réseau de distribution (Cass. com., 21 juin 2016 préc.). La présente affaire consacre une liberté similaire

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Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que le promoteur d’un réseau de distribution sélective n’est pas tenu d’examiner la candidature d’un distributeur ni de justifier son refus d’agrément (Élysée Shopping / Rolex), 19 octobre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83298, pp. 113-114

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