CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – COUR DE JUSTICE – NOTION – GARANTIE

Difficultés sérieuses : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel ce dernier a annulé partiellement une décision de la Commission européenne pour une méthode erronée de calcul de l’élément d’aide des garanties litigieuses (Land Hessen / Pollmeier Massivholz)

Pollmeier Massivholz est une société allemande qui exploite plusieurs scieries près de la frontière du Land de Hesse. Contexte de l’affaire En 2007, la Commission a reçu une plainte de Pollmeier Massivholz dénonçant de prétendues aides illégales visant à soutenir l’établissement d’une nouvelle scierie dans le Land de Hesse. Les autorités allemandes ont notifié, d’une part, une subvention à l’investissement régional d’un montant total de 4 500 000 euros octroyée par le Land de Hesse sur la base d’un régime d’aides existant et, d’autre part, deux garanties publiques octroyées au titre des lignes directrices dudit Land sur l’octroi des garanties dans le secteur industriel. Le 21 octobre 2008, la Commission a décidé que les mesures mentionnées constituaient des aides existantes dans le premier cas et ne

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Ciara Barbu-O'Connor, Jacques Derenne, Difficultés sérieuses : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel ce dernier a annulé partiellement une décision de la Commission européenne pour une méthode erronée de calcul de l’élément d’aide des garanties litigieuses (Land Hessen / Pollmeier Massivholz), 12 octobre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83261, pp. 144-145

Visites 174

Toutes les revues