CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – UNION EUROPEENNE – TRANSACTION – MODIFICATION SUBSTANTIELLE

Difficultés objectives : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à défaut de clause prévoyant la possibilité d’adapter, même de façon importante, un marché public au cours de son exécution, une transaction motivée par des difficultés objectives ne saurait avoir pour objet de le modifier de manière substantielle (Finn Frogne)

Un marché public relatif à la fourniture d’un système global de communications commun à l’ensemble des services d’intervention d’urgence de l’État danois et à son entretien pendant plusieurs années (ci-après le “Marché”) liait l’autorité publique compétente et son titulaire. Le Marché portait sur un montant d’environ 70 millions d’euros dont 40 millions correspondaient à une solution minimale décrite dans le dossier d’appel d’offres. Des difficultés apparurent au cours de l’exécution du Marché et les parties étaient parvenues à une solution consistant en une transaction aux termes de laquelle celui-ci serait réduit de moitié. Par ailleurs, la transaction prévoyait que deux fermes de serveurs centrales, qui devaient être originellement louées à l’autorité publique, seraient en fait acquises par celle-ci. Enfin, il

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Grégory Marson, Difficultés objectives : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à défaut de clause prévoyant la possibilité d’adapter, même de façon importante, un marché public au cours de son exécution, une transaction motivée par des difficultés objectives ne saurait avoir pour objet de le modifier de manière substantielle (Finn Frogne), 7 septembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83151, pp. 213-214

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