CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – FRANCE – PRATIQUES D’EVICTION

Dénigrement : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un fabricant de princeps dans une affaire de dénigrement anticoncurrentiel (Sanofi-Aventis France)

La Cour de cassation a rejeté le recours formé par Sanofi-Aventis dans l’affaire du Plavix. La stratégie de dénigrement caractérisé par l’Autorité de la concurrence (décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013, confirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 18 décembre 2014) est donc confirmée et avec elle la sanction pécuniaire de 40,6 millions d’euros. En quelques mots, Sanofi-Aventis a disposé de 1998 à 2008 d’une protection de son princeps, le Plavix. En juillet 2008, des génériques obtinrent une autorisation de mise sur le marché ouvrant ainsi la possibilité de substitutions de la part des médecins et des pharmaciens. Cependant, les fabricants de génériques ne parvinrent pas à s’imposer contre le princeps et son auto-générique (le Clopidogrel Wintrop). Pour le plaignant (Teva), suivi par l’Autorité, ce

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Dénigrement : La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un fabricant de princeps dans une affaire de dénigrement anticoncurrentiel (Sanofi-Aventis France), 18 octobre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83326, pp. 105

Visites 216

Toutes les revues