CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE – RECUPERATION – IMPOSSIBILITE ABSOLUE

Décision de ne pas soulever d’objections : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne, adoptée à l’issue de la phase préliminaire d’examen, déclarant le régime d’aides d’État danois en faveur de la presse écrite compatible avec le marché intérieur (Søndagsavisen)

Élément essentiel à la vivacité de la démocratie, le maintien du pluralisme des médias et de la qualité des contenus de ces derniers fait l’objet de soutiens publics dans la plupart des États membres. Eu égard à leurs objectifs, ces soutiens bénéficient, généralement, d’un regard bienveillant de la Commission dans le cadre de son contrôle des aides d’État. Tel fut également le cas du régime mis en place par les autorités danoises. En effet, souhaitant remplacer son précédent régime d’aide à la presse écrite, qui avait été approuvé par la Commission en 2006, le Danemark a notifié à la Commission, en 2013, un projet de loi en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite. Ce projet instituait, notamment, une aide à la production rédactionnelle visant à garantir une offre pluraliste et

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Décision de ne pas soulever d’objections : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne, adoptée à l’issue de la phase préliminaire d’examen, déclarant le régime d’aides d’État danois en faveur de la presse écrite compatible avec le marché intérieur (Søndagsavisen), 11 octobre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83279, pp. 176-179

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