CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – COUR DE JUSTICE – NOTION D’AIDE – OFFRE D’AVANCE D’ACTIONNAIRE

Critère de l’investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation d’une décision de la Commission européenne par le Tribunal de l’Union européenne tirée d’une mauvaise application du critère de l’investisseur privé (France et Orange)

Par cet arrêt du 30 novembre 2016, la Cour marque la fin de l’affaire des déclarations publiques du gouvernement français en faveur de France Télécom (FT), qui a occupé les juridictions européennes depuis plus de dix ans (voir notre commentaire, sur la deuxième annulation par le Tribunal sur renvoi de la Cour). La Cour de justice rejette le pourvoi de la Commission et confirme l’annulation de la décision du 2 août 2004 prononcée par le Tribunal pour mauvaise application du critère de l’investisseur privé. Rappel des faits Au début des années 2000, FT (aujourd’hui Orange) dont l’État français était l’actionnaire majoritaire, a connu un endettement important. Face à l’ampleur de la dette, et en raison des doutes concernant sa capacité à rembourser celle-ci, les agences de notation ont dégradé la note de FT.

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Version PDF

Auteurs

  • DG COMP (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Marie Lagrue, Jacques Derenne, Critère de l’investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation d’une décision de la Commission européenne par le Tribunal de l’Union européenne tirée d’une mauvaise application du critère de l’investisseur privé (France et Orange), 30 novembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83267, pp. 152-153

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