CHRONIQUES : REGULATIONS – MARCHES FINANCIERS – REGULATION MACROPRUDENTIELLE

Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir du Haut conseil de stabilité financière pour prendre des mesures macroprudentielles dans le secteur de l’assurance (Loi Sapin)

Dans une décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de la loi dite “Sapin” (Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) visant à permettre au Haut conseil de stabilité financière de prendre différentes mesures conservatoires macroprudentielles à l’égard des entreprises et organismes du secteur de l’assurance ne violent pas la Constitution. Les parlementaires ont soulevé un premier grief tenant à la violation du droit de propriété consacré par l’article 17 de la Déclaration de 1789. Pour écarter ce grief, le Conseil

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir du Haut conseil de stabilité financière pour prendre des mesures macroprudentielles dans le secteur de l’assurance (Loi Sapin), 8 décembre 2016, Revue Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83360, pp. 208-209

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