CHRONIQUES : PROCEDURES – FRANCE – ENTENTE – AMENDE

Clémence : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des produits d’hygiène et d’entretien (Beiersdorf)

La décision attaquée emportait condamnation par l’Autorité de la concurrence de treize entreprises à une sanction de 951 millions d’euros pour deux ententes, l’une sur le marché des produits d’entretien, l’autre sur celui des produits d’hygiène. Au plan procédural, en premier lieu, l’on retiendra qu’il était reproché à l’Autorité de ne pas avoir respecté les droits de la défense et le principe du contradictoire, au motif que les griefs notifiés par le rapporteur général et ceux retenus par la décision n’étaient pas identiques. La décision a retenu une pratique dont l’objectif anticoncurrentiel unique portait sur les prix alors que la notification faisait grief aux entreprises de s’être concertées dans le but d’accroître la transparence de la négociation commerciale. La Cour écarte rapidement l’argument. Analysant

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Alexandre Lacresse, Clémence : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des produits d’hygiène et d’entretien (Beiersdorf), 27 octobre 2016, Revue Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83320, pp. 190-191

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