CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CONTREPARTIE FINANCIERE - CO-GERANT

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que la clause de non-concurrence d’un contrat de gérance non-salariée doit prévoir une contrepartie financière à peine de nullité de la clause (Distribution Casino France)

L’articulation des règles spéciales entre elles et plus particulièrement, des règles du droit commun du travail et des règles spéciales applicables aux gérants non-salariés de succursale de commerce de détail alimentaire – telles qu’elles sont prévues aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail – a suscité un contentieux important. La raison d’être de ce contentieux est à rechercher dans les termes choisis par le législateur pour consacrer cette articulation de règles spéciales. L’articulation entre ces deux corps de textes est en effet organisée grâce à deux renvois. Tout d’abord un renvoi est expressément prévu par l’article L. 7322-1 du Code du travail. Selon les dispositions de cet article “les dispositions du Chapitre 1er sont applicables aux gérants non-salariés définis à l’article L. 7322-2, sous

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que la clause de non-concurrence d’un contrat de gérance non-salariée doit prévoir une contrepartie financière à peine de nullité de la clause (Distribution Casino France), 5 octobre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83392, pp. 129-130

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