CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – UNION EUROPEENNE – INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE – CAUSALITE

Cession d’actifs : La Commission européenne condamne le gestionnaire d’un système de collecte des emballages pour n’avoir pas donné à un concurrent accès à son réseau, considéré comme une infrastructure essentielle (ARA Foreclosure)

Nous écrivions dans une précédente livraison de cette chronique que les décisions de condamnation pour abus de position dominante devenaient rares tant la procédure de transaction s’est répandue. Dans l’affaire Altstoff Recycling Austria (ARA), la Commission rend pourtant une décision sur le fondement de l’article 7 du règlement 1/2003 (décision de constatation d’infraction). La décision bien rédigée et d’une longueur modérée (40 pages) mérite donc l’attention de ceux qui enseignent le droit de la concurrence, car elle constitue une bonne illustration à soumettre aux apprentis juristes. Toile de fond : L’obligation légale de ramassage des emballages Les faits qui ont donné lieu à l’affaire sont assez simples. La législation autrichienne qui oblige les fabricants de biens à collecter et à recycler les

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Cession d’actifs : La Commission européenne condamne le gestionnaire d’un système de collecte des emballages pour n’avoir pas donné à un concurrent accès à son réseau, considéré comme une infrastructure essentielle (ARA Foreclosure), 20 septembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83306, pp. 102-104

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