CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES – SPÉCIALISATION

Application de la loi dans le temps : La Cour de cassation retient que l’article D. 442-3 C. com. n’est pas applicable aux instances introduites avant la date de son entrée en vigueur (La Redoute ; Generalis)

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 442-6, III du code de commerce comprend un cinquième alinéa, lequel consacre la compétence exclusive de juridictions spécialisées. Plus précisément, il s’agit de réserver la connaissance du contentieux relatif à l’article L. 442-6 du même Code à certaines juridictions limitativement énumérées. Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 énumère quant à lui les juridictions spécialisées en question, en précisant leur ressort territorial. Dans ce cadre, sont successivement visées des juridictions de première instance puis d’appel. En première instance, la compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs à l’article L. 442-6 du code de commerce est confiée à huit tribunaux de commerce (Marseille, Bordeaux, Tourcoing, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Application de la loi dans le temps : La Cour de cassation retient que l’article D. 442-3 C. com. n’est pas applicable aux instances introduites avant la date de son entrée en vigueur (La Redoute ; Generalis), 30 novembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83388, pp. 126-128

Visites 181

Toutes les revues