CHRONIQUES : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – PRIVATE ENFORCEMENT – ECONOMIE NUMERIQUE - CONCENTRATIONS

Allemagne : Le Gouvernement allemand adopte le Projet de loi relative à la modernisation de la Loi contre les restrictions à la concurrence (Projet de neuvième amendement de la Loi contre les restrictions à la concurrence)

Le 28 septembre 2016, le gouvernement allemand a publié un projet de loi pour moderniser le droit de la concurrence allemand. Il est prévu que l’amendement proposé entre en vigueur au printemps 2017. Une adaptation des règles de la concurrence est nécessaire pour combler les lacunes concernant la responsabilité administrative des entreprises et pour transposer la directive européenne relative aux actions en dommages et intérêts. Le gouvernement a profité de l’occasion pour adapter la Loi contre les restrictions à la concurrence à l'économie numérique et pour renforcer les règles sur l'abus de position dominante du côté de la demande. Le présent commentaire se limite à exposer les grandes lignes du projet de loi. Les auteurs procéderont à une analyse beaucoup plus approfondie des dispositions pertinentes

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Auteurs

  • German Monopolies Commission (Monopolkommission)
  • German Monopolies Commission (Monopolkommission)

Citation

Per Rummel, Thomas Weck, Allemagne : Le Gouvernement allemand adopte le Projet de loi relative à la modernisation de la Loi contre les restrictions à la concurrence (Projet de neuvième amendement de la Loi contre les restrictions à la concurrence), 28 septembre 2016, Revue Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83364, pp. 222-223

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